Réhabilitation du système d’assainissement non collectif
Vous êtes propriétaire d’une habitation existante.
L’habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement collectif (appelé vulgairement « tout à l’égout ») et le propriétaire souhaite soit :
- créer un système d’assainissement non collectif
- réhabiliter le système d’assainissement existant
Démarche à accomplir :
Vous pouvez compléter le formulaire de demande d’autorisation de travaux en ligne, ou si vous le préférez, le remplir au format papier (document à télécharger ci-après) et le renvoyer à l’adresse email suivante :
spanc@ccplannemezan.fr
Demande d’autorisation de travaux d’un assainissement non collectif
Pensez à accompagner ce dossier des pièces suivantes :
Pièces obligatoires :
- Le formulaire type
- Un plan de situation (sur fond de carte IGN sur géoportail.fr par exemple)
- Un plan de masse avec implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel – voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau,
Pièces complémentaires suivant la nature du projet :
- Une étude de sol à la parcelle et de dimensionnement (se rapprocher du SPANC pour savoir si l’étude est obligatoire).
- Une autorisation de rejet des eaux usées traitées (à demander auprès du propriétaire ou du gestionnaire du fossé ou du ruisseau).
- Un plan de distribution des pièces
- L’avis d’agrément pour les filières agréées
- Et tout autre document que vous jugeriez utile pour l’instruction de votre demande
D’autres pièces pourront vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement et peut organiser avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation.
A l’issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires.
Ce rapport est envoyé au propriétaire dans un délai de 30 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
Si l’avis est défavorable le propriétaire doit redéposer une nouvelle demande en tenant compte des remarques du SPANC.
Si l’avis est favorable, les travaux d’assainissement pourront être engagés une fois que l’avis lui aura été retourné. Le propriétaire remettra impérativement un exemplaire de cet avis à l’entreprise en charge des travaux d’assainissement.
Une redevance de 200 € vous sera alors facturée pour ce contrôle.