Vous vendez votre habitation

Depuis le 1er janvier 2011, la Loi Grenelle II prévoit d’introduire au dossier des diagnostics techniques le document issu du contrôle de l’assainissement non collectif lors de la vente d’une habitation (totale ou partielle).

Le rapport de contrôle de bon fonctionnement, valable 3 ans, est délivré par le SPANC au propriétaire du bien contrôlé.

Le propriétaire a la possibilité sur justificatif uniquement de mandater un tiers (notaire, agent immobilier) pour le représenter lors du contrôle.

Une redevance de 160 € vous sera alors facturée pour ce contrôle. Consulter la délibération du SPANC

Procédure :

Si vous habitez une commune gérée par la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et souhaitez obtenir ce document indispensable lors de la vente de votre bien, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.

Afin de préparer cette visite, il est important de :

  • mettre à disposition du technicien tous les éléments justificatifs en votre possession (dossier de permis de construire, facture de réalisation, bordereau de vidange, étude de sol, photos …),
  • de s’assurer de l’accessibilité de l’installation en dégageant les regards de visite (bac à graisses, fosse septique toutes eaux, regards intermédiaires, de répartition et de collecte …). Ces derniers devront être préalablement ouverts pour le contrôle par le propriétaire.
  • de s’assurer que le compteur d’eau soit ouvert.

Par la suite, le rapport de visite définitif, signé par le Président, vous sera délivré par courrier au plus tard un mois après la date du contrôle.

Demande de diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière

Afin de préparer cette visite, il est important de remettre au technicien lors du contrôle (ou bien via le formulaire ci-dessous) tous les éléments concernant l’assainissement et de s’assurer de l’accessibilité des regards de l’installation.

Dans le cas contraire, le technicien conclura à l’absence partielle ou totale d’installation d’une filière d’assainissement non collectif, entrainant automatiquement une remise aux normes pour l’acquéreur dans un délai d’un an à la signature de l’acte notarié.


Vous êtes propriétaire :

Faites votre demande de diagnostic en ligne via le formulaire ci-dessous ou en retournant le formulaire joint par courrier ou par courriel au SPANC.

 

Vous êtes mandataire (notaire, agent immobilier…) :

Faites votre demande de diagnostic en ligne via le formulaire ci-dessous ou en retournant le formulaire joint par courrier ou par courriel au SPANC. Merci de transmettre avec le formulaire votre mandat.

 

Demandeur :

Identité du propriétaire :

Situation du bien contrôler :

Agence immobilière :

Notaire :

Autre personne à contacter si besoin :

Adresse de facturation si différente de celle du propriétaire :

Joindre des documents :

Merci de joindre toutes les pièces justifiant de l'assainissement en place sur le terrain (facture de travaux, bordereau de vidange, photos, etc.)

(à régler à reception de la facture du Trésor Public)
Pour s’informer

Les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012
Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir
Conseil pour demander un devis