Dépôt de permis de construire d’une maison neuve

Vous allez construire votre habitation ? Une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au dossier du permis de construire qui sera déposé en mairie.

Ce document (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l’instruction de votre permis de construire.

Démarche à accomplir :

Vous pouvez compléter le formulaire de demande d’autorisation de travaux en ligne, ou si vous le préférez, le remplir au format papier (document à télécharger ci-après) et le renvoyer à l’adresse email suivante : spanc.ccpl@gmail.com 

Demande d’autorisation de travaux d’un assainissement non collectif

Pensez à accompagner ce dossier des pièces suivantes :

  • Un plan de situation (sur fond de carte IGN sur géoportail.fr par exemple)
  • Un plan de masse avec implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel vers – voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau,
  • Une autorisation de rejet des eaux usées traitées (à demander auprès du propriétaire ou du gestionnaire du fossé ou du ruisseau).
  • Un plan de distribution des pièces
  • Une étude de sol à la parcelle et de dimensionnement (se rapprocher du SPANC pour savoir si l’étude est obligatoire).
  • Et tout autre document que vous jugeriez utile pour l’instruction de votre demande

D’autres pièces pourront vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.

 

Dépôt de permis de construire pour une extension

Si vous avez le projet d’agrandir votre habitation, deux situations peuvent se présenter :

 

L’instruction du dossier par le Service SPANC

A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement.
Le SPANC peut demander d’organiser avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation.

A l’issue de l’instruction du projet du demandeur, le SPANC émet un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires.

Le dossier est retourné au propriétaire ou maître d’œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la transmission au SPANC du dossier complet.

Les travaux d’assainissement ne devront être engagés qu’après réception de l’avis favorable du SPANC.

Une redevance de 100 € vous sera alors facturée pour le contrôle de conformité de l’installation. Consulter la délibération de la CCPL


Pour s’informer :

Propriétaire d’une installation – Les questions à poser et à se poser

Guide information sur les installations